Cabinet Vialleton Avocats d’affaires et Conseils d’Entreprise
Conformément aux usages en vigueur dans notre profession, ils sont fixés en fonction :
Le taux horaire de facturation de notre Cabinet est fixé entre 250 € et 300 € de l’heure.
Pour certains dossiers tels que les transmissions et cessions, un pourcentage est appliqué au montant de la cession.
Les honoraires sont majorés de la TVA ainsi que des frais et débours exposés par le Cabinet.
Une Convention d’Honoraires écrite entre l’Avocat et son Client est obligatoire avant toute intervention de l’Avocat.
Cette Convention doit préciser, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires peuvent revêtir les formes suivantes :
Une provision est versée lors de l’ouverture du dossier. Des appels de provision sont émis au fur et à mesure de l’avancement du dossier, au temps passé. Le règlement complet des frais et honoraires intervient lors du rendez-vous de signature.
Monsieur Jérôme HERCÉ
Adresse postale : 22 Rue de Londres – 75009 PARIS
Adresse e-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du Médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation.
Le Client est informé de ce que le Cabinet met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
l’intérêt légitime poursuivi par le Cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
Le Cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
À cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet, ainsi qu’à ses prestataires. Le traitement des dossiers peut aussi nécessiter de communiquer certaines données à une personne extérieure, que ce soit à un autre Conseil, ou à une administration.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : avocats@vialleton-avocats.fr, ou par courrier postal à Cabinet VIALLETON et Associés – 7 Impasse des prairies – PAE Les Glaisins – ANNECY LE VIEUX – 74940 ANNECY / FRANCE, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
Nous nous engageons à pratiquer des honoraires contrôlés correspondant à la réalité des missions effectuées.
La consultation lors d’un rendez-vous à notre Cabinet est facturée 200 € HT pour un rendez-vous d’une heure environ. Si à l’issue de l’entretien, le Client confie son dossier au Cabinet, le prix de la consultation est déduit des honoraires.
